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Contestation d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire

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Sachez que l’administration de l’établissement où est scolarisé votre enfant peut sanctionner tout manquement aux obligations qui sont imposées par le règlement intérieur.

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Ces manquements peuvent être sanctionnés par un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou la comparution devant le conseil de discipline. Celui-ci peut prononcer une exclusion définitive en cas d’indiscipline grave (notamment si votre enfant blesse un de ses camarades ou s’il comment un acte de vandalisme).

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  • Si votre enfant fait l’objet d’une exclusion définitive, vous pouvez contester cette sanction en faisant appel devant le recteur d’académie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Un médiateur pourra éventuellement vous rencontrer pour essayer de vous faire accepter la décision d’exclusion.
  • En cas d’échec de la médiation, vous serez convoqué devant une commission académique de discipline.

[Nom & Prénom]

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[Coordonnées du rectorat de l’académie]

[Adresse]

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Objet : Contestation de l’exclusion définitive de mon enfant

Madame, Monsieur,

Mon enfant [nom & prénom] était élève de [classe] au [nom de l’établissement] à [ville où se trouve].

Le [date de la décision], le conseil de discipline a décidé de l’exclure définitivement en raison de sa conduite.

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Je suis conduit(e) à faire appel de cette décision qui me semble excessivement sévère. En effet, je crois que le conseil de discipline n’a pas pris en compte des éléments que j’avais portés à la connaissance des professeurs et qui sont les suivants [indiquer les problèmes dont votre enfant souffre et qui peuvent expliquer son comportement]

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En vous remerciant à l’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma démarche, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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[Signature]

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